A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-11.825
B. Parties
- Demanderesse :
- Mme X…, syndic administrateur judiciaire
- Défendeurs :
- Société Cofibanque
- Société générale
- Société Etoile commerciale
- Banque nationale de Paris
- Banque populaire de la région Nord de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif aux dommages-intérêts suite à la mise en liquidation de la société Barbot et Cie.
- Mme X… conteste la décision de la cour d’appel qui a rejeté ses demandes contre les établissements financiers.
- Le reproche porte sur une rupture brutale de concours financiers et un éventuel concert frauduleux entre les banques.
D. Moyens des parties
- Mme X… fait valoir qu’il y a eu concert entre les banques, soutenant que leurs décisions de rupture étaient le résultat d’un accord.
- Elle argumente que la situation de la société Barbot ne justifiait pas ce comportement coordonné des banques.
- Elle conteste la validité de la cour d’appel à considérer que la situation de Barbot était irrémédiablement compromise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X…, confirmant que les établissements financiers ont agi régulièrement.
- Les banques ont mis fin à leurs concours pour des raisons valables et avec des mises en garde antérieures.
- La concomitance des décisions des banques ne démontre pas de concertation frauduleuse, mais reflète une dégradation objective de la situation financière de la société Barbot.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Mme X… est rejeté.
- Elle est condamnée aux dépens envers les défendeurs.
- La décision de la cour d’appel d’Amiens est confirmée.
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