A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Février 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-80.315
B. Parties
- Demandeur : X… Ange
- Défendeur : Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de X… Ange pour entente en vue d’importation de stupéfiants.
- Appel contre l’arrêt de la cour d’appel qui a prononcé une peine de 5 ans d’emprisonnement et diverses pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Violations alléguées des articles L. 627 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel la mauvaise foi de X… n’a pas été établie, ce qui aurait dû affecter la qualification des faits.
- Critique sur le fondement des sanctions douanières imposées sans preuve d’intérêt personnel à la fraude.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen ; la cour d’appel a correctement établi la culpabilité de X… pour participation à l’entente.
- Acceptation du second moyen ; la cour d’appel a violé la loi en prononçant des sanctions douanières sans poursuite régulière contre X…
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier concernant les dispositions douanières à l’égard de X… Ange.
- Les sanctions douanières sont annulées, mais la peine d’emprisonnement reste maintenue.
- Ordre de transcription de l’arrêt et mention en marge de l’arrêt annulé.
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