A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Octobre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-82.984
B. Parties
- Appelants :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
- Intimés :
- François X…
- Gunther Y…
- François A…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les prévenus sont renvoyés des fins de la poursuite par la cour d’appel de Montpellier.
- Le débat porte sur le respect du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
D. Moyens des parties
- Pour l’administration des Douanes :
- Violation des règles de procédure par la cour d’appel.
- Argument selon lequel la lenteur de la procédure n’entraîne pas la nullité.
- Pour le procureur général :
- Même constat de la lenteur excessive et impact sur les droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’elle a méconnu la portée des règles de procédure.
- Elle rappelle que la durée excessive d’une procédure, même établie, ne justifie pas la nullité des poursuites en l’absence de circonstances spéciales.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 29 octobre 1998.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725e9cd580146774217d6/1