Litige concernant la demande de répétition de droits de fabrication acquittés sur des bouteilles de whisky.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 23 Novembre 1993
• Numéro d’inscription au répertoire général : 91-18.793

B. Parties

• Demanderesse : Société Barton et Guestier
• Défendeur : M. le directeur général des Douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la demande de répétition de droits de fabrication acquittés sur des bouteilles de whisky.
• La société conteste le rejet de sa demande par l’administration fiscale, invoquant l’incompatibilité des droits avec le droit communautaire.

D. Moyens des parties

• Incompatibilité avec le droit communautaire : La société soutient que l’article 1965 FA du Code général des impôts ne respecte pas le droit communautaire et limite illégitimement ses droits.
• Charge de la preuve : La société argue que l’administration doit prouver la répercussion des droits sur les acheteurs, ce qui n’a pas été fait.
• Demande d’expertise : Critique de l’ordonnance d’expertise de la comptabilité, considérée comme une illégalité, car elle serait à la charge de l’administration.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens : La Cour considère que l’article 1965 FA est applicable et conforme au droit communautaire.
• Rappel sur la preuve : La question de la répercussion des taxes est une question de fait, laissant au juge national l’appréciation des preuves.
• Validité de l’expertise : La Cour confirme que l’administration n’a pas suppléé sa charge de preuve en ordonnant une expertise, étant donné la forte présomption de transfert de la charge fiscale.

F. Conclusion

• Le pourvoi de la société Barton et Guestier est rejeté.
• La société est condamnée aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372212cd580146773f9fc6/1