A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-81.454
B. Parties
- Appelant : Monsieur G… U…
- Intimées : Direction générale des douanes et droits indirects, Direction régionale des douanes et droits indirects de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour tromperie et infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- La cour d’appel de Bordeaux a condamné l’appelant à dix-huit mois d’emprisonnement, dont douze mois avec sursis, et a imposé des pénalités fiscales, des mesures de publication et de confiscation.
D. Moyens des parties
- Les mémoires de l’appelant contestaient la légitimité de la condamnation et des mesures prises à son encontre.
- Les observations des avocats des douanes soutenaient la solidité des décisions prises par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
- Aucune argumentation n’a été jugée suffisante pour permettre l’admission du pourvoi.
F. Conclusion
- Déclaration de non-admission du pourvoi formé par Monsieur G… U…
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Bordeaux.
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