Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant l’autorisation de visites et saisies de documents dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale.
La décision du tribunal de grande instance de Dijon du 12 octobre 1995 est contestée par EET pour différents moyens de cassation.

Excès de pouvoir : La requête de l’administration des Impôts ciblait spécifiquement les locaux de certaines sociétés, mais l’ordonnance a autorisé des visites dans d’autres lieux.
Absence de lien entre les pouvoirs d’investigation et la fraude présumée : Reproche d’une présomption générale sans distinction entre les types d’impôts.
Procédure exceptionnelle : Contestation de la nécessité d’une procédure de visite et saisie au lieu d’un contrôle fiscal ordinaire.
Fondement sur des présomptions anciennes : Critique de l’utilisation de faits remontant à plus de trois ans pour justifier la saisie.
Manque de contrôle : Reproche concernant la perte de contrôle du juge sur la date et le déroulement des visites.

Rejet des moyens de l’appelant : L’ordonnance a été jugée régulière et conforme aux procédures en vigueur.
L’autorisation donnée à l’administration des Impôts était justifiée pour rechercher des preuves de fraude, sans contradiction avec les droits des sociétés visées.
Les présomptions retenues pour autoriser les visites étaient suffisantes et appropriées aux circonstances.

La Cour de Cassation a confirmé l’ordonnance du tribunal, rejetant le pourvoi de la société East Europ Trading.
La société a été condamnée aux dépens.

Litige concernant l’autorisation de visites et saisies de documents dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale.