A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Juin 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-10.355
B. Parties
- Demandeurs :
- Chef de l’agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Cofrapex International
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières impliquant la société Cofrapex International.
- Le pourvoi vise à contester un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant la validité d’un procès-verbal de constat d’infraction.
D. Moyens des parties
- Demandeurs :
- Remettent en cause la décision de la cour d’appel qui a annulé le procès-verbal de constat d’infraction.
- Défenderesse :
- Argue pour la confirmation de l’annulation du procès-verbal.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation décide de renvoyer l’affaire à une audience de formation restreinte, afin de traiter en jonction le pourvoi complémentaire formulé par les demandeurs.
F. Conclusion
- Renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de formation restreinte prévue pour le 13 décembre 2016.
- Le pourvoi a été déposé en date du 2 juin 2016, montrant la complexité et la continuité de la procédure judiciaire autour de cette affaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd92e6e12c0960e07677e45/1