A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-15.266
B. Parties
- Appelante :
- Société CORSICA FERRIES, FRANCE (SOGEDIS)
- Intimée :
- Direction générale des Douanes françaises
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la restitution de taxes portuaires perçues lors de l’exploitation de ferries entre la Corse et l’Italie.
- CORSICA FERRIES conteste la légalité des taxes payées, estimant qu’elles sont contraires au droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Argument de la SCF :
- Les taxes portuaires imposées créent une discrimination entre les liaisons maritimes internes et celles avec d’autres États membres de la CEE.
- Affirmation que les droits de port sont des droits de douane et doivent donc respecter les règles communautaires.
- Critique du manque de justification des discriminations selon le lieu d’origine des passagers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté qu’il fallait déterminer la compatibilité des taxes avec le droit communautaire, notamment les articles 62 et 84 du Traité de Rome.
- Surseoit à statuer en renvoyant la question à la Cour de justice des Communautés européennes concernant la légitimité de ces taxes dans le cadre de la libre circulation des personnes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation saisit la Cour de justice des Communautés européennes pour éclaircir les aspects juridiques des taxes portuaires.
- La décision est suspendue en attendant la réponse de la Cour de justice.
- Les dépens sont réservés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720d7cd580146773eed63/1