litige concerne une procédure pour contrefaçon de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 23 Mars 2016
• Numéro d’inscription au répertoire général : 14-87.494

B. Parties

• Appelants :
  • Administration des douanes et des droits indirects
• Intimée :
  • Société Rocket diffusion France

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne une procédure pour contrefaçon de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube.
• La cour d’appel d’Angers avait relaxé la société Rocket diffusion France, ordonnant la restitution des marchandises saisies.

D. Moyens des parties

• L’administration des douanes conteste la décision de relaxe, soutenant que les caractéristiques du produit violent les droits de la marque enregistrée.
• Elle argue notamment que les caractéristiques du casse-tête sont fonctionnelles et distinctives, justifiant l’infraction.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci n’a pas suffisamment justifié en quoi les caractéristiques du signe tridimensionnel sont imposées par la nature et la fonction du produit.
• Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.

F. Conclusion

• La décision de relaxe est annulée.
• L’affaire est à nouveau examinée par la cour d’appel de Paris.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93cc244cac02266a4c9ae/1