A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.261
B. Parties
- Appelante :
- Compagnie d’informatique et d’automatisme (Cia)
- Intimée :
- Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de visites et saisies effectuées dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale.
- La cour se prononce sur la régularité de l’ordonnance du Tribunal de grande instance de Dijon autorisant ces mesures.
D. Moyens des parties
- La société Cia conteste l’ordonnance sur plusieurs points :
- Excès de pouvoir du juge dans l’autorisation des visites et saisies.
- Absence de lien direct entre les présomptions et les lieux à perquisitionner.
- Utilisation des présomptions remontant à des exercices fiscaux prescrits.
- Critiques sur la conformité des mesures avec les exigences légales.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Cia :
- L’ordonnance a été jugée conforme aux exigences légales en matière de saisies et visites.
- Les justifications de risque de fraude étaient suffisantes pour autoriser les mesures.
- Aucune donnée prescrite n’a été prise en compte de manière incorrecte concernant les années fiscales.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’ordonnance du 12 octobre 1995.
- La mesure de visite et de saisie est déclarée régulière.
- La société Cia est condamnée aux dépens.
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