Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Appellant : Monsieur Eric X…
Intimée : Société UGS France, filiale d’Electronic Data Systems Corporation (EDS)

Litige concernant le paiement de commissions dues à un salarié, Monsieur Eric X…, sur la base d’un plan de commissionnement.
Le salarié conteste la décision de la cour d’appel qui a rejeté sa demande en rappel de commissions obtenues pour l’installation de logiciels.

Violation de l’article 1134 du Code civil : le salarié soutient que la cour d’appel a ajouté des conditions non prévues dans le plan de commissionnement.
Condition de perception de redevances : le salarié argue qu’il ne devrait pas être nécessaire de prouver que l’employeur a perçu des redevances des ventes de licences pour obtenir des commissions.
Langue du contrat : il soutient que le contrat de travail aurait dû être rédigé en français conformément au Code du travail.
Discrimination salariale : il évoque une prétendue inégalité de traitement par rapport à d’autres commerciaux.
Fraude aux règles douanières : il remet en question l’absence de redevances et l’impact sur les dispositions douanières.

La cour de cassation rejette le pourvoi de Monsieur X…, confirmant l’interprétation de la cour d’appel.
Elle stipule que le salarié n’a pas prouvé avoir personnellement contribué au transfert des licences nécessaires pour toucher les commissions.
La cour indique également qu’il n’y a pas de preuve de discrimination salariale, et que les questions linguistiques des contrats n’ont pas été établies comme des points critiques dans ce contexte.

Confirmation de la décision de la cour d’appel.
Rejet de la demande de Monsieur X… et condamnation aux dépens.
Aucune indemnité n’est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant le paiement de commissions dues à un salarié, Monsieur Eric X.