A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 20 Novembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : Y1811363
B. Parties
- Demanderesse : Société de distribution martiniquaise (Sodimar)
- Défendeurs : Directeur général des douanes et droits indirects, Direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la légalité des taxes d’octroi de mer acquittées par la Sodimar entre 2008 et 2011.
- La société conteste la constitutionnalité de la loi n° 2004-639 et son application au droit communautaire européen.
- Demande de remboursement des sommes versées et de dommages-intérêts.
D. Moyens des parties
- Sodimar soutient que :
- La loi n° 2004-639 crée des inégalités devant la loi fiscale.
- Les exonérations de taxes sont contraires aux droits communautaires et compromettent la libre circulation des marchandises.
- Il est nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la validité de la décision 2004/162/CE.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les moyens de la Sodimar :
- Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution.
- Le régime d’octroi de mer est conforme aux exigences de nécessité et de proportionnalité du droit communautaire.
- Aucune question préjudicielle à la Cour de justice n’est justifiée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la Sodimar.
- Condamnation de la Sodimar aux dépens et paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca61f3df46eb49d644c67d/1