A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Décembre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-22.772
B. Parties
- Appelant : Monsieur Stéphane X…
- Intimée : Société Air France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail par M. X… après un congé pour création d’entreprise.
- La société Air France conteste cette prise d’acte, la qualifiant de démission.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que la société Air France ne l’a pas réintégré et a considéré injustement ses absences comme non justifiées.
- Il affirme avoir droit à la réintégration sans conditions après son congé.
- Air France argue que M. X… n’a pas prouvé qu’il s’était tenu à la disposition de l’entreprise, rendant sa prise d’acte équivalente à une démission.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que la prise d’acte de rupture du contrat s’analysait en une démission.
- Elle a souligné que M. X… ne justifiait pas d’une volonté ferme de reprendre son poste à la date convenue.
- Les conditions de réintégration selon l’article L. 3142-84 du code du travail n’ont pas été respectées.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.
- La décision remet les parties dans l’état antérieur de l’affaire, renvoyant le cas devant la cour d’appel de Metz.
- La société Air France est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à M. X… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372970cd580146774361a2/1