A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-81.428
B. Parties
- Pourvoi formé par : Jacques X…
- Intimée : Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de Jacques X… pour complicité d’importations sans déclaration de marchandises prohibées et usage de faux.
- La cour d’appel avait prononcé une peine d’emprisonnement et d’interdiction des droits civiques.
D. Moyens des parties
- Jacques X… conteste la décision en soulevant plusieurs moyens :
- Violation des articles du Code des douanes et du Code pénal, défaut de motifs, et manque de base légale concernant sa complicité.
- Affirmation sans justification concernant son implication dans les délits douaniers.
- Contestation de sa culpabilité pour usage de faux en écriture privée.
- Argument que la motivation de la peine n’était pas conforme aux exigences légales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant que :
- La cour d’appel a correctement caractérisé les éléments constitutifs des délits.
- Les moyens de Jacques X… se limitent à remettre en question l’appréciation des juges du fond.
- La décision concernant la peine a été justifiée conformément aux exigences légales.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Colmar.
- Rejet définitif du pourvoi de Jacques X… par la Cour de Cassation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725c5cd5801467742064f/1