A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Janvier 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-14.633
B. Parties
- Appelants :
- société Charpentier
- société G. Grawley
- société Mussy emballages
- société Poli 92
- société Utac
- société Aciers Coste
- société Etudes téléphoniques et d’assistance technique
- société Pesto pneumatic
- société Pasquet père et fils
- société Iku
- M. Georges Y…
- société Sefi
- société Etablissements Baussant
- société Carelec
- société Cellutec
- société Cartonnages Unic
- société Fontana
- M. Jean-Paul X…
- société Transports internationaux agence en douane Ch. Kieffer
- société du Pont de Nemours
- Intimées :
- Banque Nationale de Paris (BNP)
- société Idex
- société financière et foncière
C. Contexte et objet de la décision
- Contentieux relatif aux demandes de dommages-intérêts par les créanciers des sociétés en redressement judiciaire.
- Les appelants contestent une décision partielle sur leurs demandes contre la BNP pour soutien abusif.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que la BNP a abusé de son soutien aux sociétés redressées, causant ainsi des préjudices financiers.
- La BNP sollicite la cassation de l’arrêt ayant partiellement accueilli les demandes d’indemnisation des créanciers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que l’arrêt du 8 décembre 1995, base des demandes initiales des créanciers, a été cassé.
- Par conséquent, l’arrêt du 28 février 1997 perd sa fondation juridique, annulant ainsi la nécessité de statuer sur les pourvois.
F. Conclusion
- La Cour n’a pas lieu de statuer sur les pourvois.
- Les sociétés Idex et société financière et foncière sont condamnées aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372343cd5801467740785f/1