Litige relatif à un impayé concernant une lettre de change entre Greco Diffusion et ses banques.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 22 Janvier 1991
• Numéro d’inscription au répertoire général : 89-11.156

B. Parties

• Demanderesse : Société Greco Diffusion
• Défenderesses :
  • Banque Internationale Arabe de Tunisie (BIAT)
  • Banco Di Roma

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à un impayé concernant une lettre de change entre Greco Diffusion et ses banques.
• Greco Diffusion cherche à contester la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui l’a condamnée à payer le montant de la lettre de change à la BIAT.

D. Moyens des parties

• Greco Diffusion invoque la possibilité d’une compensation judiciaire entre la créance de son fournisseur tunisien et sa dette envers la BIAT.
• Elle argue que l’absence de connexité entre les créances ne devrait pas exclure la compensation.
• Elle souligne également que la BIAT aurait dû être consciente de la créance non liquidée lors de l’escompte de la lettre de change, lui causant un préjudice.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette le pourvoi de Greco Diffusion.
• Elle considère que la créance indemnitaire invoquée n’était ni liquide ni connexe à la dette concernée par la lettre de change.
• La Cour déclare que la bonne ou mauvaise foi de la BIAT est inopérante en l’absence de possibilité de compensation.

F. Conclusion

• Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel.
• Greco Diffusion doit payer le montant de la lettre de change à la BIAT.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137215acd580146773f3099/1