A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.242
B. Parties
- Demandeur : Société East Europ Trading (EET)
- Défendeur : Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une ordonnance du tribunal de Dijon autorisant des agents des Impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société EET dans le cadre d’une enquête sur des fraudes fiscales.
- L’ordonnance contestée vise à recueillir des preuves de fraude fiscale impliquant EET et d’autres sociétés.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la compétence du juge, qui aurait autorisé des visites à des adresses non mentionnées dans la requête.
- Deuxième moyen : Absence de lien direct entre l’autorisation de visite et les présomptions de fraude.
- Troisième et Quatrième moyens : Soutien que la procédure de visite et saisie doit être réservée à des cas exceptionnels, et que les informations utilisées pour la décision seraient insuffisantes.
- Cinquième moyen : Reproche d’avoir pris en compte des présomptions dépassant le délai légal de trois ans.
- Sixième moyen : Critique de la gestion de la date de mise en œuvre des visites par le juge.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens des appelants, considérant que :
- L’ordonnance autorisait correctement la visite des locaux appropriés.
- Les motifs présentés justifiaient la recherche de preuves de fraude.
- Les délais et la régularité des procédures étaient respectés.
- Le juge a conservé ses prérogatives dans l’autorisation des visites.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société East Europ Trading est rejeté.
- Les frais de la procédure sont à sa charge.
- La Cour confirme la légitimité de l’ordonnance du tribunal de Dijon ayant permis les visites et saisies en question.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372316cd58014677405401/1