A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.264
B. Parties
- Demanderesse : Compagnie d’informatique et d’automatisme (CIA), représentée par M. Laurent de Z.
- Défendeur : M. X…, général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance du 12 octobre 1995, autorisant des visites et saisies dans des locaux de la SARL Ariane Truck et de la SARL Distribution SM.
- Recherche de preuves de fraude fiscale touchant les sociétés SMIT, EET et CIA.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la légalité de l’ordonnance :
- Excès de pouvoir du juge dans l’autorisation des saisies.
- Absence de lien direct entre les présomptions d’infraction et les pouvoirs d’investigation.
- Violation des procédures spéciales pour les visites domiciliaires.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société CIA, considérant que :
- L’ordonnance ne dépasse pas son cadre légal et vise des lieux pertinents.
- Le juge a retenu des présomptions de fraude justifiant les visites et saisies.
- Les arguments relatifs aux présomptions et à la valeur des éléments de preuve sont inopérants.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société CIA.
- Confirmation de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Condamnation de la société CIA aux dépens.
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