A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Septembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-81.388
B. Parties
- Demandeur : Corinne Y…, épouse X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Corinne Y… a été condamnée par la cour d’appel de Metz à une amende douanière et à une confiscation liée aux marchandises de fraude.
D. Moyens des parties
- Corinne Y… soutient qu’elle ne peut être poursuivie deux fois pour les mêmes faits.
- Elle affirme que l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive, en l’absence d’appel du ministère public.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a rejeté les conclusions de Corinne Y…, soulignant que l’ordonnance de non-lieu a été infirmée par la chambre de l’instruction.
- Elle a justifié que la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel était valide.
- Le pourvoi est rejeté, l’arrêt est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Corinne Y….
- La condamnation par la cour d’appel est confirmée.
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