A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juillet 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.972
B. Parties
- Demandeurs : X…
- Demandeurs : Y…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants, les infractions douanières et les armes.
- Les demandeurs ont été condamnés à 7 ans d’emprisonnement et à diverses pénalités douanières.
- Pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel du 10 mai 1990.
D. Moyens des parties
- Violation de plusieurs articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale, notamment sur le manque de base légale et de motifs.
- Critique de l’évaluation faite par l’administration des Douanes pour la réparation sans explication précise des bases de calcul.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi a été limité aux dispositions pénales de l’arrêt, rendant irrecevable la contestation des dispositions douanières.
- L’arrêt de la cour d’appel a été jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par les demandeurs.
- Condamnation des demandeurs aux dépens.
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