A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Septembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-87.048
B. Parties
- Demandeur : Jean-Marc X…
- Intimée : Direction nationale des enquêtes douanières (DNED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Jean-Marc X… conteste une amende douanière et le paiement des droits éludés.
- La question principale est la validité de la prescription dans le cadre de ces poursuites.
D. Moyens des parties
- Jean-Marc X… argue que les poursuites sont prescrites et que les actes interruptifs n’ont pas été justifiés.
- Il conteste la connaissance de la nature frauduleuse des marchandises importées.
- Il souligne la tardiveté de la procédure qui aurait dû entrainer sa nullité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les arguments de Jean-Marc X….
- Elle confirme que le soit-transmis du procureur constitue un acte interruptif de prescription.
- Elle estime que la cour d’appel a correctement établi la connaissance par le prévenu des faits délictueux.
- Les décisions de la cour d’appel sont jugées justifiées et régulières.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Jean-Marc X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, incluant les sanctions pécuniaires imposées.
- Aucune compensation n’est due au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137262dcd580146774238b9/1