A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Septembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-80.369
B. Parties
- Appelant : Nadarajah X…
- Intimée : Direction nationale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de Nadarajah X… pour obtenir la levée d’une contrainte par corps suite à une condamnation à une amende douanière de 15,5 millions de francs pour trafic de stupéfiants.
- L’appelant conteste la décision de la cour d’appel de Colmar qui a rejeté sa demande de dispense d’exécution de cette contrainte.
D. Moyens des parties
- Nadarajah X… argue de son insolvabilité, soutenant que les documents fournis (certificats d’imposition et d’absence d’inscription cadastrale) justifient cette situation.
- Il soutient que c’est au ministère public de prouver sa solvabilité et que la cour d’appel a renversé la charge de la preuve.
- Il conteste que ses revenus occultes passés doivent être pris en compte pour évaluer sa situation actuelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.
- La Haute juridiction a déterminé que la cour d’appel avait mal interprété la loi en considérant les revenus passés de Nadarajah X… pour évaluer son insolvabilité actuelle.
- Elle a affirmé que l’insolvabilité devait être appréciée à la date de la requête, indépendamment des revenus occultes procurés par des activités illégales.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nancy pour un nouveau jugement, en conformité avec le droit.
- L’arrêt de la cour d’appel de Colmar est annulé dans toutes ses dispositions.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372608cd58014677422728/1