A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-10.665
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
- Défenderesses :
- La société Guyomarc’h Gourdon
- La société Fajolles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales pour les campagnes 1976-1977 à 1984-1985.
- La société Fajolles avait sollicité un remboursement sans réponse de l’administration, entraînant un recours devant le juge administratif, qui s’est déclaré incompétent.
- La société Guyomarc’h Gourdon a ensuite assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir ce remboursement.
D. Moyens des parties
- Droits de contestation :
- Le demandeur soutient que la demande de remboursement est irrecevable faute de réclamation préalable auprès de l’administration fiscale.
- Les défenderesses arguent que la demande a été correctement formulée selon les dispositions réglementaires applicables.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal de grande instance de Cahors, le considérant comme ayant violé les textes fiscaux applicables.
- Elle déclare l’action de la société Aliments Fajolles irrecevable, en raison du défaut de demande préalable auprès de l’autorité compétente.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 29 juillet 1993, sans renvoi.
- Désignation des sociétés Guyomarc’h Gourdon et Fajolles comme responsables des dépens.
- Le présent arrêt sera transcrit au registre du tribunal de grande instance de Cahors.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722a5cd580146773ff91a/1