A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-84.330
B. Parties
- Demandeur : M. I… G…
- Intimé : Cour d’appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de M. G… pour transport et détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé publique.
- Condamnation prononcée pour 12,365 kg d’herbe de cannabis, avec une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende douanière.
D. Moyens des parties
- Pour M. G… :
- Contestation de sa responsabilité en arguant de son ignorance du contenu des marchandises transportées.
- Violation des droits de la défense et absence de preuve de son implication dans l’organisation des transports.
- Pour l’intimé :
- Arguments selon lesquels M. G… est présumé responsable en tant que détenteur de marchandises prohibées.
- Nécessité pour M. G… de prouver sa bonne foi, qu’il n’a pas démontrée.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi de M. G… a été rejeté.
- La Cour a confirmé que M. G… était responsable en tant que transporteur des stupéfiants.
- La présomption de responsabilité pour le transport de marchandises prohibées a été jugée justifiée.
- La Cour a également noté que M. G… n’avait pas établi de preuve de diligence pour s’assurer de la nature des marchandises transportées.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Besançon.
- Maintien des sanctions, incluant l’emprisonnement, l’amende douanière de 5 000 euros, et la confiscation des stupéfiants et du véhicule.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6d3adea39e5828d86b52/1