A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juin 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-85.884
B. Parties
- Pourvoi formé par : Ahmed Ben Gnaoui (Y…)
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Appel contre l’arrêt de la 10ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris, daté du 28 juin 1988.
D. Moyens des parties
- Violation des articles 414 et 419 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale.
- Défense arguant que le délit douanier n’est constitué que si le prévenu ne peut justifier de la régularité de la marchandise en question.
- Point de contention : absence de constatation que Y… ait été requis de justifier l’origine des substances saisies.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la culpabilité d’Ahmed Y… pour détention irrégulière de 300 g d’héroïne.
- Les juges du fond ont constaté la détention de la drogue sans preuve de régularité par le prévenu.
- Le moyen présenté par la défense est écarté, et la cour a correctement appliqué les articles 215, 417 et 419 du Code des douanes.
- L’arrêt de la Cour d’appel est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi d’Ahmed Ben Gnaoui.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, entraînant une condamnation à six ans d’emprisonnement et à diverses pénalités douanières.
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