A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Juin 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-84.341
B. Parties
- Pourvoi formé par : Patrice X…
- Intimée : Cour d’appel de Dijon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exploitation d’appareils de jeux de hasard non autorisés
- Condamnation à 10 000 francs d’amende avec sursis, confiscation des jeux saisis et amendes fiscales
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des articles 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1983 et L. 121-36 et suivants du Code de la consommation
- Deuxième moyen : Violation des articles 1 et 2 de la loi du 12 juillet 1983
- Troisième moyen : Violation de l’article 343-2 du Code des douanes
E. Réponse de la Cour
- Les moyens relatifs à la culpabilité de Patrice X… écartés, l’infraction d’exploitation d’appareils de jeux de hasard caractérisée
- Mentions erronées sur la nature civile de l’action des Douanes jugées sans conséquence sur la régularité de la décision
- Arrêt déclaré régulier en la forme
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Patrice X…
- Confirmation de la condamnation et des mesures prises par la cour d’appel de Dijon.
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