Litige concernant le dédouanement de marchandises importées par la société Nuttin au nom de la société Union Wear International.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 08 Mars 1994
• Numéro d’inscription au répertoire général : 92-14.956

B. Parties

• Demanderesse : Société Union Wear International
• Défenderesse : Société Nuttin

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant le dédouanement de marchandises importées par la société Nuttin au nom de la société Union Wear International.
• La société Nuttin demande le paiement de droits de douane, arguant avoir agi en tant que commissionnaire.

D. Moyens des parties

• La société Nuttin prétend prouver qu’elle a réglé les droits de douane basant sa demande sur une facture d’un expéditeur étranger.
• La société Union Wear International conteste la validité de la demande en raison du manque de preuves quant à l’instruction reçue pour le dédouanement.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, constatant qu’elle n’avait pas vérifié si la société Nuttin avait reçu instruction de la société UWI pour le dédouanement.
• La Cour a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens pour un nouvel examen.

F. Conclusion

• Annulation de l’arrêt du 12 mars 1992 par la Cour de cassation.
• La société Nuttin est condamnée aux dépens.
• La demande de frais d’exécution au titre de l’article 700 est rejetée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372216cd580146773fa1ea/1