A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Octobre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-18.679
B. Parties
- Demandeur : Société Guyomarc’h Vertou
- Défendeur : M. Y… général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de remboursement de la taxe parafiscale de stockage des céréales payée entre 1986 et 1988.
- La société conteste la légalité de cette taxe et son incompatibilité avec le droit communautaire, notamment la politique agricole commune.
D. Moyens des parties
- Critique de la conformité de la taxe avec le droit communautaire :
- Argument sur l’incidence de la taxe sur les comportements des opérateurs économiques.
- Rejet de l’argument selon lequel la taxe constituait une imposition discriminatoire.
- Allégations de méconnaissance de l’interdiction de mise en œuvre des aides financières.
- Soulever la rétroactivité illégale de la taxe.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments sur l’incompatibilité avec le droit communautaire :
- La Cour estime que les éléments fournis par la société sont insuffisants pour établir l’impact de la taxe sur le marché.
- La Cour confirme la validité de la taxe, sauf pour les sommes versées avant l’entrée en vigueur des textes organisant la campagne 1987-1988.
- La décision de renvoi devant le tribunal de grande instance de Toulouse a été prononcée pour statuer sur ce point.
F. Conclusion
- Cassation partielle du jugement du 26 mars 1996 en ce qu’il a rejeté la demande de remboursement.
- Renvoi de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour nouvel examen.
- Condamnation du défendeur aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372324cd58014677405f39/1