Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à une autorisation de visites et saisies de documents dans les locaux de la société EET, dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale.
L’ordonnance contestée a été émise par le tribunal de grande instance de Dijon, autorisant la Direction générale des Impôts à procéder à des investigations.

Réclamation sur le manque de spécificité des locaux autorisés pour la saisie.
Critique sur l’absence d’un lien direct entre les saisies et les présomptions d’infraction.
Contestation de la légitimité de la procédure exceptionnelle de saisie, qui aurait dû être réservée à des cas spécifiques.
Argument selon lequel des éléments de preuve ne devaient pas faire référence à des périodes fiscales antérieures à trois ans.
Assertion que le juge a abdiqué ses pouvoirs en ne fixant pas de date précise pour l’intervention.

Rejet de tous les moyens soulevés par la société EET.
La Cour considère que les visitations et saisies étaient justifiées et conformes aux prescriptions légales.
Les éléments présentés comme preuves étaient suffisants pour soutenir les présomptions de fraude.
La bonne tenue des procédures par les agents des Impôts a été confirmée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société East Europ Trading.
La décision du tribunal de grande instance est confirmée, validant ainsi les actions menées par l’administration fiscale.
La société EET est condamnée aux dépens.

Litige relatif à une autorisation de visites et saisies de documents dans les locaux de la société EET, dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale.