A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-90.034
B. Parties
- Appelant : M. Y… B…
- Intimée : Tribunal correctionnel de Bayonne
C. Contexte et objet de la décision
- La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la législation sur les manquements aux obligations déclaratives en matière de transferts de capitaux.
- Le litige concerne des infractions de blanchiment et de transfert de capitaux sans déclaration.
D. Moyens des parties
- La question soumise concerne la conformité du I de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier avec le principe constitutionnel de proportionnalité des peines.
- Le requérant soutient que l’amende prévue, égale à 50 % de la somme non déclarée, est disproportionnée, surtout lorsque ce montant ne concourt pas à la fixation d’impôts ou taxes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que le Conseil constitutionnel n’a pas encore statué sur cette disposition précise, et que la question est sérieuse.
- Elle souligne que le législateur a cherché à lutter contre la fraude et a établi des amendes proportionnelles en rapport avec la gravité des manquements déclaratifs,notant cependant que le taux de 50% pourrait être manifestement disproportionné.
- Par conséquent, la question est renvoyée au Conseil constitutionnel pour un examen approfondi.
F. Conclusion
- Renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité.
- La Cour argue que la législation peut prêter à des critiques quant à la proportionnalité de la sanction encourue.
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