A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Mai 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.974
B. Parties
- Appelant : Z… Louis
- Intimée : SA X… France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des faits d’abus de confiance et de faux liés à la gestion de produits pétroliers.
- Z… Louis a été condamné en appel à 2 ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, et 200 000 francs d’amende.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 408 du Code pénal : Z… Louis soutient que le dépôt de produits fongibles ne constitue pas un abus de confiance, vu qu’il n’avait pas à restituer des produits spécifiques.
- Absence de propriété sur les marchandises : Il affirme que la nature de l’accord conclu entraîne la perte de sa propriété sur les produits lors du stockage.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la culpabilité de Z… Louis pour abus de confiance.
- Les juges soulignent que, bien que les produits soient fongibles, le contrat imposait la restitution de produits équivalents à la « première demande ».
- La Cour estime que Z… Louis s’est mis dans l’impossibilité de représenter les produits, ce qui justifie la qualification d’abus de confiance.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Z… Louis est rejeté.
- L’arrêt d’appel est confirmé, et la condamnation est maintenue.
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