A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Mai 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-83.501
B. Parties
- Pourvoi formé par : BILGE Y…
- Intimée : Cour d’appel d’Amiens, chambre correctionnelle
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- BILGE Y… a été condamné à 10 ans d’emprisonnement, avec une période de sûreté des deux tiers, et à l’interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : absence d’interprète lors de l’enquête préliminaire.
- Argument : violation de l’article 6-3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
- Deuxième moyen : refus d’entendre certains témoins.
- Argument : atteinte aux droits de la défense liée à la non-audition d’un certain Z… Dogan.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : le prévenu comprenait et parlait le français, aucune violation n’a été constatée.
- Rejet du second moyen : BILGE Y… n’a pas demandé l’audition des témoins devant le tribunal de première instance.
- La cour d’appel a statué sans insuffisance dans ses motifs et a respecté le principe du procès équitable.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de BILGE Y…
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé et régulier en la forme.
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