A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Octobre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-18.680
B. Parties
- Appelante : Société Roussel Minoterie
- Intimé : Directeur général des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement de la taxe parafiscale de stockage des céréales payée entre 1986 et 1988.
- La société Roussel conteste la légalité de cette taxe au regard du droit communautaire, invoquant son incompatibilité avec la politique agricole commune.
D. Moyens des parties
- Incompatibilité avec le droit communautaire :
- Argument sur l’incitation potentielle résultant de la taxe à modifier la structure de production.
- Caractère discriminatoire :
- Reproches quant à la mise en place d’une taxe affectant différemment les produits nationaux et importés.
- Violation des droits des justiciables :
- Allégation de méconnaissance des aides publiques non justifiées par l’administration.
- Illégalité des textes applicables à la taxe :
- Argument sur le caractère rétroactif des décrets organisant la perception de la taxe.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des premiers trois moyens :
- La taxe est jugée compatible avec le droit communautaire.
- La preuve de discrimination n’était pas apportée par la société Roussel.
- Le Tribunal n’avait pas à se prononcer sur la mise en œuvre des aides publiques en l’absence de preuve adéquate.
- Acceptation du quatrième moyen, soulevé d’office :
- La Cour a constaté l’illégalité des décrets concernant l’application de la taxe en raison de leur rétroactivité.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule le jugement de première instance concernant le rejet de la demande de remboursement.
- La cause est renvoyée devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour jugement.
- Le directeur général des Douanes est condamné aux dépens.
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