A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-29.873
B. Parties
- Appelant : Société Saint-Gobain Pam
- Intimée : Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.
- La société a contesté le rejet de sa demande par la cour d’appel, qui a confirmé le droit de l’État français à taxer le gaz naturel utilisé dans des processus métallurgiques.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’appelant :
- Argumentation sur la non-conformité de la législation française avec la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques.
- Revendiquer un droit à restitution basé sur la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 29 mars 2007.
- Moyens de l’intimée :
- Affirmation que la directive ne s’applique pas au gaz naturel utilisé dans un processus métallurgique.
- Les États membres ont la liberté de taxation sur les produits hors champ de la directive.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants ayant constaté que la directive ne s’applique pas au gaz naturel à double usage.
- Confirmation que le défaut de transposition de la directive n’affecte pas la législation fiscale nationale applicable à ces produits.
- Irrecevabilité de la demande de remboursement pour la période avant le 19 mars 2007.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel.
- La société Saint-Gobain Pam est condamnée à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Aucun dépens n’est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728bfcd580146774328cb/1