A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Septembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-87.164
B. Parties
- Appelant : Serge X…
- Intimée : Cour d’appel d’Agen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation fiscale relative à l’exploitation de maisons de jeux.
- Serge X… conteste sa condamnation à des amendes, pénalités fiscales, et la confiscation de biens.
- Les faits remontent à des actions entreprises en 1999 et 2000.
D. Moyens des parties
- Serge X… soutient qu’il n’est pas responsable des infractions, avançant que les appareils de jeux appartenaient à la Société Concept Services.
- Il conteste la légitimité des accusations en arguant de l’absence de preuves formelles de sa culpabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens de cassation présentés par Serge X…, confirmant que les preuves établissent sa culpabilité.
- Elle valide également la décision de la cour d’appel sur les infractions fiscales tout en annulant la condamnation de X… aux dépens, indiquant que ces frais doivent être à la charge de l’État.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Agen, uniquement concernant les dépens.
- Les autres dispositions de la décision de la cour d’appel sont maintenues.
- Il n’y a lieu à renvoi.
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