A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-82.804
B. Parties
- Pourvoyant : M. P… T…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- M. T… conteste des pièces de la procédure après avoir été mis en examen.
- La chambre de l’instruction avait déjà prononcé une annulation partielle de la procédure douanière.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la validité des actes subséquents à la mesure annulée, motivée par la tardiveté de l’avis au ministère public.
- Second moyen : Absence d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution, comme l’exige la législation.
E. Réponse de la Cour
- Sur le premier moyen : La Cour constate que la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision en refusant d’annuler les actes résultant de la procédure annulée.
- Sur le second moyen : La Cour déclare que l’absence d’enregistrement n’a pas été justifiée, ce qui constitue une violation des droits de M. T…
F. Conclusion
- La Cour casse et annule partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction de Cayenne.
- La cause est renvoyée à une nouvelle chambre de l’instruction pour qu’il soit statué conformément aux principes établis.
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