A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Septembre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-19.606
B. Parties
- Appelant : Monsieur François-Marie X…
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de visite et de saisies réalisées par des agents des douanes dans le cadre d’une enquête sur des livraisons irrégulières de vin.
- Monsieur X… conteste la validité de cette autorisation et demande son annulation.
D. Moyens des parties
- Violation du droit d’accès effectif à un juge :
- Argument selon lequel l’ordonnance ne précisait pas comment contacter le juge en cas de problème durant les visites.
- Absence de notification de l’ordonnance :
- Affirmation que l’absence de notification à l’auteur présumé lors de la visite empêche l’exercice du droit de se faire assister par un conseil.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Monsieur X… :
- Aucune disposition de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales n’exigeait la notification préalable de l’autorisation.
- Les droits de la défense et le contrôle juridictionnel étaient garantis malgré l’absence de notification.
- Monsieur X… pouvait contester les opérations de visite et saisie après leur déroulement.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Monsieur X….
- Condamnation aux dépens.
- Condamnation à payer 1 000 euros au directeur général des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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