A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Janvier 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-26.816
B. Parties
- Appelante : Société Somalux Caraïbes
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’assujettissement de la société à l’octroi de mer au titre de son activité de fabrication et pose de menuiseries en Martinique.
- Les douanes ont notifié un avis de mise en recouvrement de l’octroi de mer pour les années 2005 à 2007.
- La société conteste cette imposition devant le tribunal d’instance.
D. Moyens des parties
- La société soutient que son activité de fabrication et pose de menuiseries ne constitue pas une activité de production de biens meubles, mais plutôt un service immobilier, donc exclue de l’octroi de mer.
- Doutes sur le calcul de la somme due, qui pourrait inclure des éléments de service non soumis à l’octroi de mer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel en considérant que l’activité de la société, incluant la fabrication et la pose de menuiseries, est bien assujettie à l’octroi de mer.
- Elle a souligné que la distinction entre biens meubles et services ne s’applique pas dans ce cas, la fabrication relevant clairement de l’assujettissement.
- La décision de la cour d’appel a donc été jugée comme violant la loi sur l’octroi de mer.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel et renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Fort-de-France.
- La société Somalux Caraïbes obtenant également une condamnation des douanes aux dépens, et le paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372865cd58014677430e17/1