A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-83.593
B. Parties
- Appelant : Yves X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour infraction à la législation des contributions indirectes.
- Yves X… a été condamné à 25 amendes de 100 francs et à des pénalités fiscales, ainsi qu’à une interdiction d’exercer le commerce des métaux précieux.
D. Moyens des parties
- Moyen 1 : Rejet de l’exception de nullité de la citation pour absence de visa de l’article 1799 du Code général des impôts.
- Moyen 2 : Rejet de l’exception de transaction sur la base d’un plan d’échelonnement de remboursement de dette.
- Moyen 3 : Contestation de la déclaration de culpabilité pour défaut de déclaration et paiement de droits spécifiques.
- Moyen 4 : Opposition à la condamnation à plusieurs peines pour un fait unique.
E. Réponse de la Cour
- Le premier moyen est déclaré irrecevable car non soulevé en première instance.
- Le deuxième moyen est rejeté ; la cour a justifié le non-reconnaissement de la transaction.
- Le troisième moyen ne peut être admis car la seule inobservation des dispositions implique des sanctions.
- Le quatrième moyen est écarté ; aucune double sanction n’a été appliquée pour la même période.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Yves X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est confirmé.
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