A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mai 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-60.004
B. Parties
- Requérante : Mme Joséphine X…
- Intimée : Assemblée générale des magistrats de la cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la demande d’inscription de Mme X… sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Pau.
- Décision contestée du 25 novembre 2016, rejetant sa demande pour absence de qualifications suffisantes.
D. Moyens des parties
- Mme X… prétend posséder une double culture et maîtrise des langues, soutenant son expérience en tant que traductrice-interprète pendant dix-huit ans aux tribunaux de Ténériffe.
- Elle met en avant ses activités d’interprète et traductrice juridique, soulignant les conséquences néfastes du refus sur sa carrière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la décision de l’assemblée générale, jugeant que les motifs donnés pour le rejet de la demande étaient fondés et exempts d’erreur manifeste d’appréciation.
F. Conclusion
- Le recours de Mme X… est rejeté.
- La décision de non-inscription sur la liste des experts judiciaires reste valide et motivée.
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