Litige relatif à une infraction à l’article L.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 05 Avril 1995
• Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.580

B. Parties

• Appelant : LE ROY B…
• Intimée : Cour d’appel de RENNES

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une infraction à l’article L. 322-2 du Code des ports maritimes.
• Condamnation de l’appelant à une amende de 1 000 francs pour pollution causée par un ancien chalutier coulé au mouillage.
• Question de la responsabilité du propriétaire du navire concernant la démolition et l’enlèvement du bâtiment hors d’état de naviguer.

D. Moyens des parties

• Argument de l’appelant : il soutient qu’il n’était plus le propriétaire du navire au moment des faits.
• Contestations sur les motifs de la condamnation basés sur la propriété et les obligations de démolition.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens de l’appelant.
• Elle confirme que l’appelant était le propriétaire du navire au moment des faits, selon les autorités compétentes.
• Les juges soulignent que l’appelant s’est désintéressé des obligations de démolition et d’enlèvement malgré son expérience.
• La décision de la cour d’appel est justifiée et dépourvue d’insuffisance ou de contradiction.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par LE ROY B…
• L’arrêt de la cour d’appel de RENNES est confirmé.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372567cd5801467741d6eb/1