A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 27 Septembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : H1812084
B. Parties
- Appelant : Long Horn International, société à responsabilité limitée
- Intimée : Direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la conformité des dispositions des articles de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relatives à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional.
- Long Horn International conteste la pertinence de ces dispositions au regard des principes d’égalité devant la loi fiscale.
D. Moyens des parties
- Long Horn International soulève que les articles en question créent une disparité de traitement entre différents types de producteurs et importateurs.
- Elle invoque une possible violation des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation admet la question prioritaire de constitutionnalité.
- Elle renvoie la question au Conseil constitutionnel, soulignant le caractère sérieux de la question sur l’égalité devant la loi.
F. Conclusion
- Renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Affaire à suivre pour déterminer la conformité des dispositions critiquées.
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