A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-86.061
B. Parties
- Appelant : X… Moïse dit Y…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige suite à la condamnation de Moïse X… pour importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Demande de sursis à statuer en raison d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.
D. Moyens des parties
- Moyen 1 : Violation des droits de la défense par le refus de surseoir à statuer en attendant la décision de la CEDH.
- Moyen 2 : Insuffisance de motivation concernant les amendes infligées et absence de prise en compte des circonstances atténuantes.
E. Réponse de la Cour
- Sur le moyen 1 : La Cour rejette la demande de sursis, soulignant que la saisine de la CEDH n’affecte pas la procédure nationale.
- Sur le moyen 2 : La Cour estime que les peines étaient dans les limites légales et ne relèvent pas d’une insuffisante motivation des circonstances atténuantes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Moïse X… contre les amendes douanières.
- Confirmation de la régularité de l’arrêt de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372621cd580146774232ce/1