A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Septembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-13.220
B. Parties
- Appelants :
- Société Super boissons
- MM. Christian et Etienne de X…, Geert Y…, Z…
- Société Kapelse Drankenhalle
- Intimée :
- Société l’Etoile commerciale
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une créance de la société l’Etoile commerciale, caution solidaire de la société Super boissons.
- Question portée en cassation, incluant l’irrecevabilité des pourvois introduits par les parties appelantes.
D. Moyens des parties
- Arguant que le pourvoi est recevable et que les procédures antérieures étaient régulières.
- Société l’Etoile commerciale fait valoir l’irrecevabilité du pourvoi de la société Super boissons, en raison de sa dissolution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi de la société Super boissons irrecevable, car il n’a pas été formé par un liquidateur ou un mandataire.
- Par voie de conséquence, le pourvoi des co-appelants est également jugé irrecevable.
F. Conclusion
- Déclaration d’irrecevabilité des pourvois.
- Condamnation des demandeurs aux dépens et paiement de 1 200 euros à la société l’Etoile commerciale en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
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