A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-85.707
B. Parties
- Appelants :
- M. Thierry X…
- M. Pascal Y…
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimée :
- M. Franck Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes, avec des condamnations et des relaxes.
- Pourvois formés à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 29 juin 2016.
D. Moyens des parties
- Pour M. Y… : désistement de son appel enregistré par la cour.
- Pour l’administration des douanes :
- Problème d’imputabilité des infractions à M. Z…, gérant d’une EARL.
- Arguments concernant le respect des obligations fiscales en tant que gérant.
- Pour M. X… : violation des droits de la défense lors de son jugement.
E. Réponse de la Cour
- Déclare le pourvoi de M. Y… irrecevable.
- Annule l’arrêt de la cour d’appel concernant M. Z… pour non-respect des obligations fiscales au titre de son rôle de gérant.
- Annule l’arrêt concernant M. X… pour méconnaissance de son droit de se taire pendant le procès.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Reims.
- Renvoie l’affaire à la cour d’appel de Nancy pour un nouveau jugement.
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