A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-20.583
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
- Défenderesse : société Guyomarc’h, venant aux droits de la société Sipac
C. Contexte et objet de la décision
- Conflit relatif au remboursement de la taxe de stockage des céréales payée par la société Guyomarc’h.
- Après une absence de réponse à sa demande, la société a saisi la justice administrative, qui s’est déclarée incompétente, l’amenant à se tourner vers le tribunal judiciaire.
D. Moyens des parties
- La société Guyomarc’h soutenait que sa réclamation était excusable malgré son adresse erronée à l’ONIC.
- Le directeur général des Douanes estimait que l’action était irrecevable en raison de l’absence de réclamation préalable régulière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé le jugement du tribunal de grande instance, déclarant l’action de la société Guyomarc’h irrecevable.
- Elle a affirmé que l’absence d’une réclamation préalable régulière faisait obstacle à toute demande de remboursement.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 1er mars 1994 du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
- Déclaration de l’action de la société Guyomarc’h comme étant irrecevable.
- Condamnation de la société Guyomarc’h aux dépens.
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