A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Septembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-83.077
B. Parties
- Demandeur : Y… Raymonde K
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- Raymonde K a été condamnée à des pénalités cambiaires par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Violation des articles de lois et règlements concernant les échanges financiers.
- Argument selon lequel la loi de 1989 et la loi de 1990 rétablissent la liberté des relations financières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la cour d’appel a méconnu les principes établis par la nouvelle législation.
- Les dispositions antérieures limitant les transferts d’argent sont devenues incompatibles avec les lois récentes.
- En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel a été cassé et annulé.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation : annulation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 octobre 1991.
- Il n’y a pas lieu à renvoi de l’affaire.
- Ordonnance d’impression et de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372588cd5801467741e8ca/1