A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-12.988
B. Parties
- Appelante : Mme X…, exploitante d’un bar restaurant
- Intimé : M. Y…, acquéreur de la licence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la vente d’une licence de 3e catégorie pour un débit de boissons.
- M. Y… n’a pas pu finaliser le transfert de la licence, entraînant la péremption de celle-ci.
- Mme X… souhaite que la vente soit déclarée valide et réclame le paiement du prix de vente.
D. Moyens des parties
- Mme X… soutient que la licence a été rétroactivement supprimée, mais conteste la date de péremption indiquée par le procureur.
- M. Y… fait valoir qu’il a réalisé les démarches nécessaires pour obtenir le transfert de la licence.
- La cour d’appel aurait omis d’examiner la preuve des diligences effectuées par M. Y…
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de Mme X…, valident les conclusions de la cour d’appel.
- La péremption de la licence est confirmée à partir de la date du 31 décembre 1993.
- Mme X… ne prouve pas qu’elle aurait pu transférer la licence en 1994.
- M. Y… a effectivement réalisé des démarches pour le transfert, sans que cela soit un obstacle.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Mme X…
- Condamnation de Mme X… aux dépens.
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