A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-80.371
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… André
- Intimée : Cour d’appel de Toulouse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- André X… a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités cambiaires.
- La question se concentre sur l’application de nouvelles lois régissant ces relations et leur impact sur les poursuites en cours.
D. Moyens des parties
- Applicabilité des lois récentes : Le moyen de cassation se base sur l’entrée en vigueur du nouvel encadrement législatif.
- Incompatibilité des anciennes dispositions : Soutien que les anciennes restrictions sur les transferts d’argent ont été annulées par ces nouvelles lois.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a constaté que les dispositions anciennes étaient devenues incompatibles avec la nouvelle législation.
- La déclaration à partir du nouvel encadrement judiciaire rétablit la liberté dans les relations financières, annulant les restrictions précédentes.
- La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse pour méconnaissance des nouveaux principes législatifs.
F. Conclusion
- Annulation complète de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 20 décembre 1990.
- La Cour a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à renvoi pour de nouvelles jugements.
- L’arrêt sera transcrit sur les registres du greffe de la cour d’appel de Toulouse.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372588cd5801467741e8d6/1