A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-83.168
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL
- LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une autorisation de perquisitions et de saisies en vue de rechercher des preuves de fraude fiscale.
- Les appelants contestent la décision du juge des libertés et de la détention qui a autorisé les mesures sollicitées.
D. Moyens des parties
- Pour Euro Trade International :
- Aucun moyen n’est produit.
- Pour DKNS Entreprises :
- Violation des articles fiscaux et des droits de l’homme.
- Absence de motifs valables et de base légale pour l’ordonnance.
- Discordances dans les déclarations fiscales considérées comme des erreurs plutôt que comme fraude.
- Sur la base d’éléments étrangers, le judge a accordé des mesures sans justification légale.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- Le juge des libertés a souverainement apprécié l’existence de présomptions d’agissements frauduleux justifiant les mesures autorisées.
- Les éléments présentés par l’administration fiscale étaient suffisants pour justifier l’ordonnance.
- La décision est régulière tant sur le fond que sur la forme.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance du juge des libertés.
- Les pourvois sont rejetés et les mesures de visite et de saisie restent valides.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372614cd58014677422cdf/1